La norme NF X 30-501 encadrant l’usage des sacs papier et plastique DASRI évolue, avec une échéance, le 31 Décembre prochain, qui vous oblige à quelques actions préventives pour vous assurer que les sacs que vous stockez pour l’usage de vos activités de soin seront toujours bien conformes après le réveillon.

Quelles évolutions de la norme NF X 30-501 à propos des sacs papiers et plastique DASRI ?

Consultez l’arrêté du 4 avril 2022 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine. Il détermine  les exigences de conception, de performance et de marquage auxquelles doivent répondre les sacs destinés à la collecte de DASRI solides et non perforants. Il fixe par ailleurs les modalités de réalisation des essais destinés à vérifier le respect de ces exigences.

Les évolutions concernent uniquement le marquage des sacs et le fait de fournir des conseils d’utilisation, en aucun cas les caractéristiques techniques et d’aptitude à l’usage des sacs ne sont concernées.

Quelles conséquences sur les emballages et recommandations d’usage ?

  • Les sacs en plastique et en papier doivent être conformes à la norme NF X 30-501 – version 2020
  • Les sacs plastique et papiers conformes à la réglementation avant la date de publication de cet arrêté, peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2022
  • Les produits ne respectant pas la norme NF X 30-501 – version 2020 ne peuvent plus être utilisés après le 31/12/2022

Sur les marquages des sacs, la mention « Perforants interdits  » est complétée

Auparavant il apparaissait uniquement « Perforants interdits », désormais ce sera la mention  » Perforants / Liquides strictement interdits ».

Sur les marquages des cartons dans lesquels sont rangés les sacs, des conseils d’utilisation sont ajoutés. Ces conseils sont relatifs aux 3 étapes d’usage des sacs:

 

  • Avant l’utilisation : il est recommandé de
    • Lire les informations sur le sac
    • Respecter les précautions d’emploi
    • Ne pas utiliser d’objet piquant / coupant pour détacher la bande de maintien du rouleau de sacs
    • Repérer le niveau de remplissage
    • Utiliser le sac avec un support adapté
  • Pendant l’utilisation:
    • Les sacs ne doivent contenir que des déchets mous à risque infectieux
    • Ils ne doivent pas contenir
      • piquant / perforant/coupant
      • Liquides
  • Après l’utilisation, le sac ne doit pas être réouvert, et doit être placé dans un contenant ad hoc , lui même stocké à un endroit dédié. Enfin son transport est soumis aux règlementations de transport des DASRI.

Utilisez les sacs non conforme à cette évolution de la réglementation avant le 31/12/2022 !

Si vous disposez de sacs en papier et en plastique destinés aux DASRI dans vos stocks, nous attirons votre attention sur l’importance de les utiliser avant le 31 Décembre 2022.

Comme toujours, si vous avez besoin de précisions complémentaires autour de cette évolution de la norme, nous sommes à votre écoute !