Le 29 juin 2021 a été promulgué un décret relatif à l’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur sous la référence Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021.
Ce texte est entré en vigueur au lendemain de sa publication mais en prévoyant une mise en place progressive de la signalétique à partir du 1er janvier 2022.
Tri et recyclage, quel cadre légal ?
Ce décret a pour objectif d’informer le consommateur avec une consigne claire et harmonisée pour le tri et le recyclage des déchets dans le cadre de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire) et informations complémentaires relatives aux modalités d’application de l’article L.541-9-3 et L.541-10-11 du code de l’environnement.
La loi AGEC est composée de 130 articles qui visent à lutter contre le gaspillage sous toutes ses formes.
L’objectif est de modifier nos process en passant d’une économie linéaire (Produire à Consommer à Jeter) à une économie circulaire.
Il se décline en cinq grands axes :
- sortir du plastique jetable ;
- mieux informer les consommateurs ;
- lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
- agir contre l’obsolescence programmée ;
- mieux produire.
- Elle fixe de nouveaux objectifs pour les années à venir.
Afin de s’assurer de la bonne application de la loi, les pouvoirs publics prévoient des pénalités en cas de non-respect de la réglementation.
Par conséquent, de nouvelles informations vont apparaître sur vos emballages.
Quel impact pour le monde de l’industrie ?
Le producteur est informé du planning d’application de cette réglementation :
Aujourd’hui, les producteurs doivent donc mettre en place la nouvelle signalétique qui est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2022 avec un délai accordé pour les metteurs sur le marché jusqu’au 9 septembre 2022.
Cela s’applique aux consommables qu’ils soient recyclables ou non.
Le producteur doit mettre en place cette signalétique en respectant un certain nombre de critères tels que :
- La présence du sigle FR pour les produits fabriqués en France et exportés (Ce sigle FR n’est pas nécessaire pour les produits vendus uniquement en France).
- Les couleurs de repère de tri sont définies par un pantone précis :
- Jaune pour les emballages plastiques selon le Pantone 123C – C0 M25 J86 N0
- Vert pour les emballages verres selon le Pantone (attente info)
- Noir pour les inscriptions selon le Pantone Black C – C0 M0 J0 N100
Attention ces couleurs ne s’appliquent que lorsque le consommable est uniquement à destination de la France car la législation peut différer d’un pays à un autre. Dans le cas d’un produit destiné également à l’export, l’ensemble des informations sera imprimé en noir.
- La destination du produit après utilisation (qu’il soit recyclable ou non)
Cette information peut apparaître sous forme de pictogramme seul ou de pictogramme associé à du texte :
Selon une étude réalisée par l’organisme CITEO, il est recommandé de privilégier le pictogramme avec texte jugé plus explicite pour 2/3 des consommateurs dont nous vous proposons de découvrir le détail.
Les dimensions sont également précisément décrites en 2 formats : compact ou standard.
Nouveau cadre légal : Quels impacts pour l’utilisateur ?
L’utilisateur bénéficiera ainsi d’une information claire pour organiser le tri en interne et participer ainsi à la mise en place progressive d’une économie circulaire pour le respect de l’environnement.
Vos emballages évoluent – laviedulabo.fr vous informe.
